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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

COVID-19 : Fin de la période de prolongation des autorisations en lien avec les mesures des médicaments d’exception et du patient d’exception

Infolettre
Mis à jour le

 25 juin 2020

Infolettre 101 du 25 juin 2020.