Resserrement des règles de remboursement lorsque la mention « Ne pas substituer » apparaît sur une ordonnance
Infolettre
Mis à jour le
30 juin 2025
Infolettre 087 du 30 juin 2025.
Loi 25 : report de l’entrée en vigueur
Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus