Resserrement des règles de remboursement lorsque la mention « Ne pas substituer » apparaît sur une ordonnance
Infolettre
Mis à jour le
03 février 2025
Infolettre 307 du 3 février 2025.
Interruption des services en ligne
En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe, le système de facturation à l'acte (RFP) et les systèmes de facturation via TIP-I seront indisponibles le 8 février de 8 h à 16 h.
Loi 25 : report de l’entrée en vigueur
Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus