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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande de désinscription massive de la patientèle

Formulaire
Mis à jour le

 27 août 2025

Ce formulaire permet à l’omnipraticienne ou à l’omnipraticien et à l'infirmière praticienne spécialisée ou à l'infirmier praticien spécialisé de mettre fin à l’inscription d’une partie ou de la totalité de leur patientèle.

Formulaire 4614

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