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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Demande de désinscription massive de la patientèle

Formulaire
Mis à jour le

 27 août 2025

Ce formulaire permet à l’omnipraticienne ou à l’omnipraticien et à l'infirmière praticienne spécialisée ou à l'infirmier praticien spécialisé de mettre fin à l’inscription d’une partie ou de la totalité de leur patientèle.

Formulaire 4614

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