COVID-19 : Report de la fin de la période de prolongation des autorisations en lien avec les mesures des médicaments d’exception et du patient d’exception
Mis à jour le
12 août 2020
Infolettre 143 du 12 août 2020.
Loi 25 : report de l’entrée en vigueur
Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus