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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Contribution et prime annuelle relatives au régime public d’assurance médicaments du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mis à jour le

 30 juin 2021

Infolettre 106 du 30 juin 2021.