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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande de documents financiers – Pharmacies

Formulaire
Mis à jour le

 01 janvier 2026

Ce formulaire permet au pharmacien propriétaire ou à la pharmacien propriétaire de commander une copie des documents financiers suivants :

  • État de compte
  • Document de déclaration de revenus (Relevé 27)

Pour plus d’information, consultez la page Demander un document financier.

Formulaire 4274

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