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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d'inscription du professionnel de la santé

Formulaire
Mis à jour le

 30 avril 2024

Ce formulaire permet à la professionnelle ou au professionnel de la santé ainsi qu’à la pharmacienne ou au pharmacien propriétaire de s’engager à exercer dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec et de s’inscrire auprès de la RAMQ. Cet engagement et cette inscription sont préalables au versement des honoraires.

Formulaire 3003

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