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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Ajustement des tarifs pour le service de pilulier – règle 25

Infolettre
Mis à jour le

 31 janvier 2024

Infolettre 308 du 31 janvier 2024.