Aller au contenu principal

Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Liste des produits et des formats dont le remboursement est limité par un prix maximal payable (PMP) au 28 septembre 2022

Infolettre
Mis à jour le

 26 septembre 2022

Infolettre 187 du 26 septembre 2022.