Requête de réactivation de services non rendus : nouvelle façon de vous répondre
Infolettre
Mis à jour le
19 juillet 2022
Infolettre 116 du 19 juillet 2022.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.