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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Liste des produits et des formats dont le remboursement est limité par un prix maximal payable (PMP) au 6 juillet 2022

Infolettre
Mis à jour le

 04 juillet 2022

Infolettre 101 du 4 juillet 2022.