Précision relative aux pratiques commerciales interdites pour les fabricants de médicaments, grossistes reconnus et intermédiaires
Infolettre
Mis à jour le
23 juillet 2021
Infolettre 118 du 23 juillet 2021.
Loi 25 : report de l’entrée en vigueur
Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus