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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

COVID-19 : Fin de la mesure temporaire pour les personnes ayant perdu leur couverture d’assurance privée

Infolettre
Mis à jour le

 28 mai 2021

Infolettre 063 du 28 mai 2021.