Précisions sur l’interdiction d’aide financière par les fabricants, grossistes et intermédiaires
Infolettre
Mis à jour le
19 mai 2021
Infolettre 050 du 19 mai 2021.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.