Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1^er janvier 2026. En savoir plus

Entrée en vigueur d’une nouvelle pratique commerciale interdite pour les fabricants de médicaments, grossistes reconnus et intermédiaires

Infolettre

Mis à jour le

15 avril 2021

Infolettre 019 du 15 avril 2021.

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