Prestataires d’assistance sociale : nouveau format pour le carnet de réclamation
Infolettre
Mis à jour le
14 avril 2021
Infolettre 018 du 14 avril 2021.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus