Ajustements pour les transactions effectuées pour l’exécution ou le renouvellement d’une ordonnance
Infolettre
Mis à jour le
11 mars 2021
Infolettre 342 du 11 mars 2021.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.