Procédure pour réactiver une demande de paiement : précisions
Infolettre
Mis à jour le
18 février 2021
Infolettre 320 du 18 février 2021.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.