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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

COVID‑19 – Nouveau formulaire de requête pour la réactivation de demandes de paiement dont la date de service excède 14 jours

Infolettre
Mis à jour le

 01 mai 2020

Infolettre 047 du 1er mai 2020.