Précisions relatives aux pratiques commerciales interdites
Infolettre
Mis à jour le
10 février 2020
Infolettre 320 du 10 février 2020.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.