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Interruption des services en ligne

En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe, le système de facturation à l'acte (RFP) et les systèmes de facturation via TIP-I seront indisponibles le 8 février de 8 h à 16 h.

Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Annexe K – Programme de gratuité en pharmacie à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse (pilule abortive) – 4 février 2026

Document administratif
Mis à jour le

 02 février 2026

Ce programme permet aux femmes qui désirent mettre fin à une grossesse de 9 semaines et moins d’obtenir gratuitement la pilule abortive. Le programme couvre aussi certains médicaments d’usage liés à l’interruption volontaire de grossesse, comme ceux destinés à contrôler les nausées.

Au besoin, consultez la version précédente de l’annexe.