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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande de transmission des états de compte par la poste – Dispensateurs de services assurés

Formulaire
Mis à jour le

 01 avril 2024

Ce formulaire permet aux audioprothésistes et aux ocularistes de demander leurs états de compte par la poste.

Pour plus d’information, consultez la page Recevoir mes états de compte par la poste dans la section Audioprothésiste ou Oculariste, selon votre situation.

Formulaire 4526

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