Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Demande de documents financiers – Dispensateurs de services assurés

Formulaire

Mis à jour le

01 janvier 2026

Ce formulaire permet aux dispensateurs de services assurés de faire une demande de documents financiers.

Formulaire 4263

Téléchargement (.pdf)
188.94 Ko

Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.