Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Demande de documents financiers – Dispensateurs de services assurés

Formulaire

Mis à jour le

01 décembre 2024

Ce formulaire permet aux dispensateurs de services assurés de faire une demande de documents financiers.

Formulaire 4263

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