Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Inscription ou mise à jour de l’inscription du laboratoire – Programme d’appareils suppléant à une déficience physique

Formulaire

Mis à jour le

12 janvier 2026

Ce formulaire permet aux laboratoires d’orthèses et de prothèses de s’inscrire à la RAMQ.

Formulaire 4190

Téléchargement (.pdf)
85.79 Ko

Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.