Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Programme des prothèses oculaires

Formulaire

Mis à jour le

01 février 2015

Ce formulaire permet aux ocularistes de demander le paiement d’un service.

Formulaire 4164

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