Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1^er janvier 2026. En savoir plus

Programme des prothèses oculaires

Formulaire

Mis à jour le

01 février 2015

Ce formulaire permet aux ocularistes de demander le paiement d’un service.

Formulaire 4164

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