Modifications temporaires à l’EP-PREM
Infolettre
Mis à jour le
15 septembre 2023
Infolettre 158 du 15 septembre 2023.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus