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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Patient et médicaments d’exception : utilisation du service en ligne

Mis à jour le

 11 avril 2023

Infolettr 010 du 11 avril 2023.