Patient et médicaments d’exception : Fin de la réception des demandes par télécopieur le 30 juin 2022
Mis à jour le
17 février 2022
Infolettre 278 du 17 février 2022.
Loi 25 : report de l’entrée en vigueur
Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus