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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux banques de données ministérielles – Utilisateur

Formulaire
Mis à jour le

 01 février 2025

Ce formulaire permet aux utilisateurs de demander l’accès aux banques de données ministérielles du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) hébergées à la RAMQ. Il peut aussi être utilisé pour modifier ou annuler un accès existant.

Formulaire 4180

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