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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux banques de données ministérielles – Identifiant machine

Formulaire
Mis à jour le

 01 février 2025

Ce formulaire permet aux établissements de la santé et des services sociaux de demander ou de retirer un identifiant machine en lien avec les banques de données ministérielles. Ces banques sont sous la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), mais elles sont hébergées à la RAMQ.

Formulaire 4179

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