Interruption des services en ligne

Nous procédons à une maintenance du service en ligne FacturActe et du système de facturation à l'acte (RFP) et de tous les systèmes de facturation via TIP-I le 27 juillet de 8 h à 14 h. Ils ne seront pas disponibles durant cette période.

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Demande d’autorisation de paiement (hors Québec) – Mesure du patient d’exception

Formulaire
Mis à jour le

 02 juillet 2025

Ce formulaire permet aux professionnelles et professionnels hors Québec qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance maladie de nous demander une autorisation de paiement pour un médicament selon la mesure du patient d’exception.

Formulaire 4516

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