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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’autorisation de paiement – Mesure du patient d’exception

Formulaire
Mis à jour le

 02 juillet 2025

Ce formulaire vous permet de demander une autorisation de paiement initiale ou de renouvellement pour un médicament selon la mesure du patient d’exception. Vous pouvez l'utiliser si vous n’avez pas accès au service en ligne Patient et médicaments d’exception ou si vous rencontrez des difficultés techniques.

Formulaire 3996

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