Aller au contenu principal

Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Guide d'utilisation du service en ligne FacturActe

Manuel ou guide
Mis à jour le

 04 mai 2023

Ce guide a pour objectif de vous aider à comprendre les différentes fonctions de l’application FacturActe afin d’en faciliter l’utilisation.