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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Modifications aux listes des montants maximaux couverts pour les vêtements de compression

Infolettre
Mis à jour le

 17 décembre 2024

Infolettre 275 du 17 décembre 2024.