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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Allègements pour l’accès au programme de prothèses mammaires externes

Infolettre
Mis à jour le

 19 décembre 2024

Infolettre 279 du 19 décembre 2024.