Modification apportée au Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (RLRQ, c. A-29, r. 8)
Infolettre
Mis à jour le
12 décembre 2024
Infolettre 271 du 12 décembre 2024.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus