Aller au contenu principal

Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Confirmation and Authorization by the Insured Person

Formulaire en anglais
Mis à jour le

 01 janvier 2017

Ce formulaire est la version anglaise du formulaire Confirmation et autorisation de la personne assurée. Il permet de faire signer la personne assurée ou celle qui la représente pour chaque service rendu. Tout autre document comportant les mêmes informations peut être utilisé, à condition que la personne assurée ou celle qui la représente signe une déclaration où elle confirme avoir reçu le bien ou le service. Cette déclaration doit être fournie à la demande de la RAMQ seulement.

Formulaire 4207

Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.