Modification apportée au Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés (RLRQ, c. A-29, r. 8.1)
Infolettre
Mis à jour le
15 avril 2024
Infolettre 013 du 15 avril 2024.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.