Modification apportée au Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés (RLRQ, c. A-29, r. 8.1)
Infolettre
Mis à jour le
15 avril 2024
Infolettre 013 du 15 avril 2024.
Loi 25 : report de l’entrée en vigueur
Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus