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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Modifications aux listes des montants maximaux couverts pour les bas au genou et à la cuisse « prêt-à-porter » et « sur mesure »

Infolettre
Mis à jour le

 21 janvier 2022

Infolettre 248 du 21 janvier 2022.