Modification apportée à l’infolettre 288 datée du 2 mars 2022
Infolettre
Mis à jour le
29 mars 2022
Infolettre 313 du 29 mars 2022.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus