Modification apportée à l’infolettre 288 datée du 2 mars 2022
Infolettre
Mis à jour le
29 mars 2022
Infolettre 313 du 29 mars 2022.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.