Facturation de la surcharge des frais de matériaux et de transport liée à la COVID-19
Infolettre
Mis à jour le
31 mars 2022
Infolettre 319 du 31 mars 2022.
Loi 25 : report de l’entrée en vigueur
Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus