Facturation de la surcharge des frais de matériaux et de transport liée à la COVID-19
Infolettre
Mis à jour le
31 mars 2022
Infolettre 319 du 31 mars 2022.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.