Modification apportée au Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (RLRQ, c. A-29, r. 9)
Infolettre
Mis à jour le
25 mai 2022
Infolettre 049 du 25 mai 2022.
Interruption des services en ligne
En raison de travaux de maintenance, les systèmes de facturation à l'acte (RFP) et en temps réel (B2B) seront indisponibles du 21 février à 22 h au 22 février à 2 h.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus