Modification apportée au Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (RLRQ, c. A-29, r. 9)
Infolettre
Mis à jour le
25 mai 2022
Infolettre 049 du 25 mai 2022.
Interruption des services en ligne
Nous procédons à une maintenance du service en ligne FacturActe et du système de facturation à l'acte (RFP) et de tous les systèmes de facturation via TIP-I le 23 octobre de 23 h à 23 h 59.