Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Modifications apportées au Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (RLRQ, c. A-29, r. 9)

Infolettre

Mis à jour le

19 octobre 2022

Infolettre 213 du 19 octobre 2022.

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