Nouveau Fichier des biens et services et modifications apportées au Guide de facturation et aux gabarits des appareils
Infolettre
Mis à jour le
29 mai 2023
Infolettre 066 du 29 mai 2023.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.