Modification apportée au Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (RLRQ, c. A-29, r. 9)
Infolettre
Mis à jour le
27 juin 2024
Infolettre 097 du 27 juin 2024.
Interruption des services en ligne
Nous procédons à une maintenance du service en ligne FacturActe et du système de facturation à l'acte (RFP) en direct (B2B) du 1er mai à 18 h au 2 mai à 1 h. Ils ne seront pas disponibles durant cette période.