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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Précision concernant la modification apportée au Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés

Infolettre
Mis à jour le

 09 juillet 2024

Infolettre 108 du 9 juillet 2024.