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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Demande d’accès aux services en ligne – SELAT et messagerie sécurisée

Formulaire
Mis à jour le

 01 juin 2023

Ce formulaire permet de demander l’accès au Service en ligne des aides techniques (SELAT) et à la messagerie sécurisée.

Au besoin, consultez l’information sur le Service en ligne des aides techniques et sur la messagerie sécurisée dans la page Liste des services en ligne.

Formulaire 4135

Protection de vos renseignements personnels
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