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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Fauteuils roulants à propulsion manuelle « étranger »

Tableau
Mis à jour le

 11 avril 2025

Cette liste contient les codes de produit des composants de base et optionnels des fauteuils roulants à propulsion manuelle de type « étranger ».

Pour plus d’information, consultez la page Guide de facturation du Programme d’appareils suppléant à une déficience physique.