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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Fauteuils roulants à propulsion motorisée (C. S.)

Tableau
Mis à jour le

 12 mai 2023

Cette liste contient les codes de produit des composants de base et optionnels des fauteuils roulants motorisés en considération spéciale (C. S.).

Pour plus d’information, consultez la page Guide de facturation du Programme d’appareils suppléant à une déficience physique.